Novembre 2024 / Temps de lecture estimé : 2 minute(s)
Télétravailler à l’étranger, possible ou pas ? Dans un jugement rendu cet été, le conseil de prud’hommes de Paris a admis qu’une salariée en télétravail depuis le Canada sans l’accord de son employeur avait commis une faute grave. On fait le point sur ce qu’il faut retenir.
Les faits
Dans cette affaire, une salariée embauchée en CDI obtient un an plus tard, à l’issue de ses congés payés d’été passés au Canada, l’accord de son employeur pour télétravailler provisoirement depuis ce pays. Souhaitant s’installer définitivement au Canada, elle sollicite une rupture conventionnelle de son contrat de travail, qui lui est refusée. Elle décide alors de démissionner. La salariée est autorisée, dans l’attente de son départ, à télétravailler depuis le Canada de manière temporaire.
Ensuite, invoquant une situation financière difficile, la salariée demande à poursuivre son contrat en télétravail pendant plusieurs mois. Malgré l’absence de réponse favorable, elle ne démissionne pas.
Plus tard, confronté à la situation, son l’employeur refuse de lui accorder la possibilité de télétravailler depuis l’étranger. Il lui demande de se présenter sur son lieu de travail une dizaine de jours plus tard, ce qu’elle ne fait pas.
En l’absence d’accord sur le télétravail à l’étranger, l’employeur peut licencier un salarié pour faute
La salariée est licenciée pour faute grave, licenciement confirmé par le conseil de prud’hommes. Celui-ci rappelle en effet que de nombreux pays exigent que les travailleurs étrangers disposent d’une autorisation administrative pour exercer une activité sur leur sol. Le fait, pour l’employeur, de ne pas avoir demandé ni obtenu cette autorisation peut l’exposer à des sanctions.
Ensuite, le non-respect des règles issues du RGPD entraîne un risque pour l’employeur. Ce règlement européen encadre, sur le territoire de l’Union européenne, la protection des données utilisées par les travailleurs. Or, la dissimulation d’une activité s’exerçant hors du territoire européen entraîne un risque de non-conformité par l’employeur.
Ce qu’il faut retenir
Il convient de ne pas surestimer la portée de cette décision. En effet, les questions de télétravail doivent être réglées au cas par cas. Quoi qu’il en soit, les employeurs sont invités à encadrer de manière précise les pratiques qu’ils autorisent ou non en matière de télétravail : possibilité de télétravailler depuis un autre lieu que le domicile ; possibilité ou non de télétravailler depuis l’étranger et, si oui, dans quelles conditions, etc. La mise en place d’un cadre strict permettra ainsi d’éviter la majorité des litiges.
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